Schaffter JC Transport et Garage

Diffida in base all'articolo 153 ORC Schaffter JC Transport et Garage

Rubrica: Avvisi secondo l'ordinanza sul registro di commercio
Sottorubrica: Diffida in base all'articolo 153 ORC

Schaffter JC Transport et Garage
Chemin de Bel-Air 3
2000 Neuchâtel

L'entité juridique mentionnée n'a actuellement pas de domicile à son siège. Aux termes de l'art. 153 ou 153a ORC, les personnes tenues de requérir l’inscription sont donc invitées à rétablir la situation légale en matière de domicile et à faire parvenir au point de contact la réquisition d'inscription dans le délai indiqué. Dans le cas contraire, les entités juridiques sont déclarées dissoutes par l'office du registre du commerce en vertu de l'art. 153b ORC; les entreprises individuelles et les succursales sont radiées. La dissolution peut être révoquée si, dans les trois mois qui suivent son inscription, la situation légale est rétablie par l'inscription dudit rétablissement.

Termine: 30 giorni
Scadenza del termine: 27.05.2019

Punto di contatto
Office du registre du commerce du canton de Neuchâtel
Place des Halles 8
2000 Neuchâtel

Osservazioni
L'inscription de l'entreprise individuelle ne correspond plus aux faits inscrits dans la mesure où elle ne dispose plus d'une adresse valable à son siège et que son titulaire est sans domicile connu. La personne tenue de requérir la radiation de l'entité est sommée d'y procéder dans les 30 jours, faute de quoi une décision de radiation sera rendue.

L'émolument dû pour la présente sommation est fixé à CHF 100, les débours sont fixés à CHF 15.

FUSC: 79 del 25.04.2019
Numero di pubblicazione: BH02-0000000693
Ente di pubblicazione: Office du registre du commerce du canton de Neuchâtel
Cantoni: NE