Sarah Margnetti - Peinture Décoration

Diffida in base dell'ORC 2021 Sarah Margnetti - Peinture Décoration

Rubrica: Avvisi secondo l'ordinanza sul registro di commercio
Sottorubrica: Diffida in base dell'ORC 2021

Organizzazioni interessate
Sarah Margnetti - Peinture Décoration
Avenue de Bel-Air 99
1814 La Tour-de-Peilz

L'émolument dû pour la présente sommation est fixé à CHF 100. Les débours sont fixés à CHF 15.

L'entreprise individuelle mentionnée n'a actuellement pas de domicile au siège enregistré. L'entreprise individuelle est donc sommée, en vertu de l'art. 934a, al. 1, CO, de régulariser sa situation légale et de requérir l'inscription, dans le délai indiqué, auprès de l'office du registre du commerce compétent. Dans le cas contraire, la radiation de l'entreprise individuelle est ordonnée par l'office du registre du commerce. Conformément à l'art. 940 CO, l'office du registre du commerce peut également prononcer une amende d'ordre de 5000 francs au plus.

L'émolument dû pour la présente sommation est fixé à CHF 100. Les débours sont fixés à CHF 15.

Termine: 30 giorni

Scadenza del termine: 24.02.2024

Punto di contatto
Registre du commerce du canton de Vaud,
Rue Grenade 38, P.O.B. 78
1510 Moudon

FUSC: 17 del 25.01.2024
Numero di pubblicazione: BH00-0000013069
Ente di pubblicazione: Registre du commerce du canton de Vaud
Cantoni: VD