NEVIA

Nouva iscrizione NEVIA

Rubrica: Iscrizione al registro di commercio
Sottorubrica: Nouva iscrizione

NEVIA, à Boudry, Route Cantonale 2, 2017 Boudry, CHE-423.788.306. Institut de droit public.

Base légale:
Loi sur l'entretien des routes nationales (LERN) du 26.05.2020.

But:
permettre au canton de Neuchâtel, seul ou avec un ou plusieurs cantons, de constituer au sens du droit fédéral une unité territoriale à laquelle la Confédération attribue, par le biais d'accords sur les prestations, l'entretien et l'exploitation des routes nationales qui la composent; exécuter en priorité les prestations qui découlent du droit fédéral. L'établissement peut exercer d'autres prestations, en relation avec ses ressources, en faveur de tiers et contre rémunération.

Organisation:
le Conseil d'Etat et le département désigné sont les autorités compétentes pour exercer leurs prérogatives respectives selon la loi. Porret Pierre Sébastien, de La Grande Béroche, à La Chaux-de-Fonds, responsable de l'établissement, signe individuellement.

Organe de révision:
Contrôle cantonal des finances du canton de Neuchâtel (CHE-113.902.881), à Neuchâtel.

Revisione: Contrôle cantonal des finances du canton de Neuchâtel

FUSC: 65 del 01.04.2022
Registro giornaliero: 946 del 29.03.2022
Numero di pubblicazione: HR01-1005441354
Cantoni: NE