Henri-Pierre Tornare

Diffida in base dell'ORC 2021 Henri-Pierre Tornare

Rubrica: Avvisi secondo l'ordinanza sul registro di commercio
Sottorubrica: Diffida in base dell'ORC 2021

Organizzazioni interessate
Henri-Pierre Tornare

1567 Delley

L'entreprise individuelle susmentionnée a cessé d’exister par suite du décès du/de la titulaire. En cas de décès du/de la titulaire d’une entreprise individuelle, un héritier doit requérir la radiation du registre du commerce (art. 938 CO et art. 39 al. 2 ORC). Les héritiers du titulaire décédé de l'entreprise individuelle susmentionnée sont de ce fait sommés de requérir la radiation dans les 30 jours dès la parution de cette publication. Dans le cas contraire, cette entreprise individuelle sera radiée d'office.

L’inscription au registre du commerce de l’entité juridique mentionnée manque ou ne correspond pas ou plus aux faits ou à la situation juridique. L’entité juridique est donc sommée, en vertu de l’art. 938, al. 1, CO de requérir l’inscription, la modification ou la radiation dans le délai indiqué auprès de l’office du registre du commerce compétent ou de fournir les pièces justificatives prouvant qu’aucune inscription, modification ou radiation n’est nécessaire. À défaut, l’office du registre du commerce prend une décision concernant l’inscription, la modification ou la radiation. Conformément à l’art. 940 CO, l’office du registre du commerce peut également prononcer une amende d’ordre de 5000 francs au plus.

L'entreprise individuelle susmentionnée a cessé d’exister par suite du décès du/de la titulaire. En cas de décès du/de la titulaire d’une entreprise individuelle, un héritier doit requérir la radiation du registre du commerce (art. 938 CO et art. 39 al. 2 ORC). Les héritiers du titulaire décédé de l'entreprise individuelle susmentionnée sont de ce fait sommés de requérir la radiation dans les 30 jours dès la parution de cette publication. Dans le cas contraire, cette entreprise individuelle sera radiée d'office.

Termine: 30 giorni

Scadenza del termine: 06.08.2021

Punto di contatto
Service du registre du commerce du canton de Fribourg,
Boulevard de Pérolles 25, CP, 1701 Fribourg.

FUSC: 129 del 07.07.2021
Numero di pubblicazione: BH00-0000002433
Ente di pubblicazione: Service du registre du commerce du canton de Fribourg
Cantoni: FR