Entreprise de maçonnerie Gogniat

Diffida in base dell'ORC 2021 Kanton Bern, Sämtliche Dienststellen

Rubrica: Avvisi secondo l'ordinanza sul registro di commercio
Sottorubrica: Diffida in base dell'ORC 2021

Organizzazioni interessate
Kanton Bern, Sämtliche Dienststellen
Münsterplatz 12
3011 Bern

L'entreprise individuelle mentionnée n'a actuellement pas de domicile au siège enregistré. L'entreprise individuelle est donc sommée, en vertu de l'art. 934a, al. 1, CO, de régulariser sa situation légale et de requérir l'inscription, dans le délai indiqué, auprès de l'office du registre du commerce compétent. Dans le cas contraire, la radiation de l'entreprise individuelle est ordonnée par l'office du registre du commerce. Conformément à l'art. 940 CO, l'office du registre du commerce peut également prononcer une amende d'ordre de 5000 francs au plus.

Termine: 30 giorni

Punto di contatto
Office du registre du commerce du canton de Berne,
Poststrasse 25,
3072 Ostermundigen

Osservazioni
La sommation concerne les entités juridiques suivantes:

- Entreprise de maçonnerie Gogniat, à Valbirse (CHE-110.488.709)
- STL Technik SCOTT, à La Neuveville (CHE-360.121.318)

FUSC: 42 del 29.02.2024
Numero di pubblicazione: BH00-0000013385
Ente di pubblicazione: Kanton Bern
Cantoni: BE