ChanGE : Essai pilote de vente de cannabis

Nouva iscrizione ChanGE : Essai pilote de vente de cannabis

Rubrica: Iscrizione al registro di commercio
Sottorubrica: Nouva iscrizione

ChanGE : Essai pilote de vente de cannabis, à Vernier, Rue du Village 9, c/o Mairie de Vernier, 1214 Vernier, CHE-208.803.021. Nouvelle association.

Date de fondation:
17.03.2022. Statuts du 17.03.2022.

But:
L'association a pour but la prévention de la consommation problématique de cannabis et la réduction des risques liés à cette consommation. Plus spécifiquement, l'association a pour but la réalisation et la supervision d'un essai pilote de régulation du marché des stupéfiants ayant des effets de type cannabique (ci- après cannabis) à des fins non médicales, selon l'article 8a de la loi fédérale sur les stupéfiants du 3 octobre 1951 et l'ordonnance sur les essais pilotes au sens de la loi sur les stupéfiants du 31 mars 2021 (OEPStup) (ci-après : l'essai pilote).

Ressources:
cotisations, dons, legs, produit de la vente de canabis, subventions publiques, rémunération de mandats confiés par des collectivités ou institutions publiques.

Comité:
Dreifuss Ruth, de Endingen, à Genève, présidente, Staub Martin, de Ochlenberg, à Vernier, secrétaire, Savary Jean Félix, de Payerne, à Pully, trésorier, Roch Ana, de et à Vernier, et Wilhelm Christian, de Delémont, à Giez, tous avec signature collective à deux. Signature collective à deux de Baudin Martine, de et à Genève.

FUSC: 68 del 06.04.2023
Registro giornaliero: 6683 del 03.04.2023
Numero di pubblicazione: HR01-1005719693
Cantoni: GE