Bussetti Emilio

Grida ai creditori nella procedura concordataria/Assemblea dei creditori BUSSET TRANSPORTS SA

Rubrica: Concordati
Sottorubrica: Grida ai creditori nella procedura concordataria/Assemblea dei creditori

Debitore
BUSSET TRANSPORTS SA
Le Rosex
Rte du Pillon 51
1864 Vers-l'Eglise
Svizzera
L'assemblée des créanciers sera fixée ultérieurement.

Les créanciers sont invités à annoncer leurs créances (valeur à la date du sursis concordataire provisoire) par écrit au point de contact en communiquant au commissaire les moyens de preuve dans le délai indiqué. Les créanciers qui ne signalent pas leurs créances ou qui le font en retard sont exclus des délibérations relatives au concordat (art. 300 LP).
Publication selon la LP.

Date de l'octroi du sursis concordataire provisoire : 18 octobre 2019.
Date du sursis concordataire définitif : 27 janvier 2020.
Délai pour les productions : 7 mars 2020.
Le commissaire ne donne aucune garantie quelconque pour le paiement des dettes contractées pendant le sursis concordataire.

Termine: 6 mese/i
Scadenza del termine: 31.08.2020

Punto di contatto
Le commissaire au sursis
Henri Fracheboud
Ancien préposé aux poursuites et faillites
Chemin de Prévondens 4
1521 Curtilles

FUSC: 26 del 07.02.2020
Numero di pubblicazione: NA03-0000000379
Ente di pubblicazione: Henri Fracheboud
Cantoni: VD