La publication des mes données d'entreprise sur Lixt est-elle légalement autorisée?
Les données du registre du commerce publiées sur Lixt sont publiques et peuvent être publiées pour une durée illimitée, selon le jugement du Tribunal administratif fédéral (A-4086/2007).
Les données ne contreviennent pas aux dispositions de la loi de protection des données et peuvent être obtenues et consultées par tout le monde sans avoir à prouver un intérêt.
Les publications sont représentées sous la même forme que la FOSC (Feuille officielle suisse du commerce).
Lixt vous permet d'effectuer une recherche dans les registres publics (registre du commerce, registre des marques, Simap, feuilles officielles cantonales) à l'aide d'un mot clé. En tant qu'utilisateur enregistré, vous pouvez sauvegarder votre recherche en tant qu'abonnement de recherche et ainsi surveiller quotidiennement les registres pour trouver de nouveaux résultats correspondant à votre abonnement de recherche.