Sarah Margnetti - Peinture Décoration

Sommation selon l'ORC 2021 Sarah Margnetti - Peinture Décoration

Rubrique: Avis selon l'ordonnance sur le registre du commerce
Sous rubrique: Sommation selon l'ORC 2021

Organisation concernée
Sarah Margnetti - Peinture Décoration
Avenue de Bel-Air 99
1814 La Tour-de-Peilz

L'émolument dû pour la présente sommation est fixé à CHF 100. Les débours sont fixés à CHF 15.

L'entreprise individuelle mentionnée n'a actuellement pas de domicile au siège enregistré. L'entreprise individuelle est donc sommée, en vertu de l'art. 934a, al. 1, CO, de régulariser sa situation légale et de requérir l'inscription, dans le délai indiqué, auprès de l'office du registre du commerce compétent. Dans le cas contraire, la radiation de l'entreprise individuelle est ordonnée par l'office du registre du commerce. Conformément à l'art. 940 CO, l'office du registre du commerce peut également prononcer une amende d'ordre de 5000 francs au plus.

L'émolument dû pour la présente sommation est fixé à CHF 100. Les débours sont fixés à CHF 15.

Délai: 30 jour(s)

Fin du délai: 24.02.2024

Point de contact
Registre du commerce du canton de Vaud,
Rue Grenade 38, P.O.B. 78
1510 Moudon

FOSC: 17 du 25.01.2024
Numéro de publication: BH00-0000013069
Entité de publication: Registre du commerce du canton de Vaud
Cantons: VD