Patrick Jacques Chapuisat

Sommation selon l'ORC 2021 Patrick Jacques Chapuisat

Rubrique: Avis selon l'ordonnance sur le registre du commerce
Sous rubrique: Sommation selon l'ORC 2021

Organisation concernée
Patrick Jacques Chapuisat
Batterie de Briey 1
3966 Chalais

L'entreprise individuelle mentionnée n'a actuellement pas de domicile au siège enregistré. L'entreprise individuelle est donc sommée, en vertu de l'art. 934a, al. 1, CO, de régulariser sa situation légale et de requérir l'inscription, dans le délai indiqué, auprès de l'office du registre du commerce compétent. Dans le cas contraire, la radiation de l'entreprise individuelle est ordonnée par l'office du registre du commerce. Conformément à l'art. 940 CO, l'office du registre du commerce peut également prononcer une amende d'ordre de 5000 francs au plus.

Délai: 30 jour(s)

Fin du délai: 20.02.2023

Point de contact
Registre du commerce du Valais central,
Place du Midi 30, P.O.B. 501, 1951 Sion,
1950 Sion

FOSC: 13 du 19.01.2023
Numéro de publication: BH00-0000009782
Entité de publication: Registre du commerce du Valais central
Cantons: VS