Jean-Pierre Girard

Sommations selon l'art. 155 ORC Jean-Pierre Girard

Rubrique: Avis selon l'ordonnance sur le registre du commerce
Sous rubrique: Sommations selon l'art. 155 ORC

Jean-Pierre Girard
Route de Madretsch 12
2503 Biel/Bienne

Contexte

Sommation dans la FOSC du 21.11.2018.

Décision
1. L’entreprise individuelle Jean-Pierre Girard, à Biel/Bienne est radiée d’office.


2. Le fait suivant est à inscrire au registre du commerce après l’entrée en force:


Jean-Pierre Girard, à Biel/Bienne, CHE-108.015.891, entreprise individuelle (No. FOSC 270 du 20.11.1981, p.3662). L’entreprise individuelle est radiée d’office en application de l’art. 153b ORC, le délai fixé au titulaire pour régulariser la situation concernant le domicile au siège de l’entreprise étant échu sans avoir été utilisé.


3. Il n’est perçu aucun émolument. Une amende d’ordre conformément à l’art. 943 CO n’est pas prononcée.

Organe décisionnel
Office du registre du commerce du canton de Berne
Poststrasse 25
3071 Ostermundigen

En vertu de l'art. 165 ORC, cette décision peut faire l'objet d'un recours déposé auprès du point de contact dans le délai indiqué. Le recours doit contenir une requête et un motif. Le recourant doit joindre à son acte la décision attaquée ou la désigner clairement. Les moyens de preuve doivent être indiqués ou joints.

Délai: 30 jour(s)

Point de contact
Cour suprême du canton de Berne
Hochschulstrasse 17
Case postale 7475
3001 Bern

FOSC: 126 du 03.07.2019
Numéro de publication: BH07-0000000874
Entité de publication: Handelsregisteramt des Kantons Bern
Cantons: BE