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procuration collective à 2 01.03.2006
liquidateur signature collective à 2 01.03.2006
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Données de base
Fondation
Dernière modification: 05.04.2007
Radiation: 05.04.2007

Siège

Fribourg (FR)

But

garantir envers l'organe de compensation de l'assurance-chômage les risques découlant pour la Caisse et son fondateur, la Chambre fribourgeoise du commerce et de l'industrie, de l'application de l'art. 22, alinéa 3, de l'arrêté fédéral du 8 octobre 1976 instituant l'assurance-chômage obligatoire. Afficher plus

IDE

CHE-110.291.934

Numéro fédéral

CH-217.0.170.199-4

Registre du Commerce

Canton Fribourg

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Publications

Publications

1 - 7 sur 7

FOSC05.04.2007
|
Fonds de garantie des risques de la Caisse interprofessionnelle de chômage des industriels et artisans fribourgeois en liquidation

Grund: Handelsregister (Löschungen)

Fonds de garantie des risques de la Caisse interprofessionnelle de chômage des industriels et artisans fribourgeois en liquidation, à Fribourg, CH-217-0170199-4, garantir envers l'organe de compensation de l'assurance-chômage les risques découlant pour la Caisse et son fondateur, etc. Fondation. (FOSC du 17.10.2006, p. 6). La liquidation étant terminée, cette fondation est radiée.

Tagebuch Nr. 1579 vom 30.03.2007
(03872516/CH21701701994)

FOSC17.10.2006
|
Fonds de garantie des risques de la Caisse interprofessionnelle de chômage des industriels et artisans fribourgeois en liquidation

Grund: Handelsregister (Mutationen)
- Auflösung Liquidation
- Eingetragene Personen

Fonds de garantie des risques de la Caisse interprofessionnelle de chômage des industriels et artisans fribourgeois., à Fribourg, CH-217-0170199-4, garantir envers l'organe de compensation de l'assurance-chômage, etc. Fondation. (FOSC du 01.03.2006, p. 6). Selon décision de l'Autorité de surveillance du 28.08.2006, la fondation est dissoute.

La liquidation sera opérée sous le nom:
Fonds de garantie des risques de la Caisse interprofessionnelle de chômage des industriels et artisans fribourgeois en liquidation, par Baudet Gaston, Esseiva Pierre et Phillot Charles, membres du conseil inscrits, nommés liquidateurs, tous trois avec signature collective à deux.

Tagebuch Nr. 4298 vom 11.10.2006
(03595648/CH21701701994)

FOSC04.10.2006
|
Fonds de garantie des risques de la Caisse interprofessionnelle de chômage des industriels et artisans fribourgeois en liquidation

Grund: Schuldenrufe
- Liquidations-Schuldenruf einer Stiftung (Art. 58 ZGB)

Dritte Veröffentlichung
  1. Firma (Name) und Sitz der aufgelösten Stiftung:
    Fonds de garantie des risques de la Caisse interprofessionnelle de chômage des industriels et artisans fribourgeois en liquidation, Fribourg
  2. Rechtsform des aufgelösten Rechtsträgers: Stiftung
  3. Auflösungsbeschluss durch: Service de la surveillance des fondations
  4. Datum des Beschlusses: 28.08.2006
  5. Anmeldefrist für Forderungen: 03.11.2006
  6. Anmeldestelle für Forderungen: Comité de direction de la Chambre fribourgeoise du commerce, de l’industrie et des services (liquidateur), route du Jura 37, 1706 Fribourg
  7. Hinweis: Il est instamment demandé aux créanciers de la fondation dissoute d'annoncer leurs prétentions.
  8. Bemerkung: Par analogie à l’art. 745 al. 3 CO, la fondation se réserve le droit de procéder à une répartition anticipée des actifs.

    Übermittler: Chambre fribourgeoise du commerce, de l’industrie et des services
    1706 Fribourg
(03577404)
FOSC03.10.2006
|
Fonds de garantie des risques de la Caisse interprofessionnelle de chômage des industriels et artisans fribourgeois en liquidation

Grund: Schuldenrufe
- Liquidations-Schuldenruf einer Stiftung (Art. 58 ZGB)

Zweite Veröffentlichung
  1. Firma (Name) und Sitz der aufgelösten Stiftung:
    Fonds de garantie des risques de la Caisse interprofessionnelle de chômage des industriels et artisans fribourgeois en liquidation, Fribourg
  2. Rechtsform des aufgelösten Rechtsträgers: Stiftung
  3. Auflösungsbeschluss durch: Service de la surveillance des fondations
  4. Datum des Beschlusses: 28.08.2006
  5. Anmeldefrist für Forderungen: 03.11.2006
  6. Anmeldestelle für Forderungen: Comité de direction de la Chambre fribourgeoise du commerce, de l’industrie et des services (liquidateur), route du Jura 37, 1706 Fribourg
  7. Hinweis: Il est instamment demandé aux créanciers de la fondation dissoute d'annoncer leurs prétentions.
  8. Bemerkung: Par analogie à l’art. 745 al. 3 CO, la fondation se réserve le droit de procéder à une répartition anticipée des actifs.

    Übermittler: Chambre fribourgeoise du commerce, de l’industrie et des services
    1706 Fribourg
(03574366)
FOSC02.10.2006
|
Fonds de garantie des risques de la Caisse interprofessionnelle de chômage des industriels et artisans fribourgeois en liquidation

Grund: Schuldenrufe
- Liquidations-Schuldenruf einer Stiftung (Art. 58 ZGB)

Erste Veröffentlichung
  1. Firma (Name) und Sitz der aufgelösten Stiftung:
    Fonds de garantie des risques de la Caisse interprofessionnelle de chômage des industriels et artisans fribourgeois en liquidation, Fribourg
  2. Rechtsform des aufgelösten Rechtsträgers: Stiftung
  3. Auflösungsbeschluss durch: Service de la surveillance des fondations
  4. Datum des Beschlusses: 28.08.2006
  5. Anmeldefrist für Forderungen: 03.11.2006
  6. Anmeldestelle für Forderungen: Comité de direction de la Chambre fribourgeoise du commerce, de l’industrie et des services (liquidateur), route du Jura 37, 1706 Fribourg
  7. Hinweis: Il est instamment demandé aux créanciers de la fondation dissoute d'annoncer leurs prétentions.
  8. Bemerkung: Par analogie à l’art. 745 al. 3 CO, la fondation se réserve le droit de procéder à une répartition anticipée des actifs.

    Übermittler: Chambre fribourgeoise du commerce, de l’industrie et des services
    1706 Fribourg
(03572182)
FOSC01.03.2006
|
Fonds de garantie des risques de la Caisse interprofessionnelle de chômage des industriels et artisans fribourgeois.

Grund: Handelsregister (Mutationen)
- Eingetragene Personen
- Domizil neu

Fonds de garantie des risques de la Caisse interprofessionnelle de chômage des industriels et artisans fribourgeois., à Fribourg, CH-217-0170199-4, garantir envers l'organe de compensation de l'assurance-chômage, etc. (FOSC du 04.02.2003, p. 6).

Nouvelle adresse:
Route du Jura 37, c/o Chambre fribourgeoise du commerce et de l'industrie. Blumer Hans, Ducarroz Gérard, et Demont Albert, membres du conseil, ont démissionné, leur signature est radiée. Phillot Charles, de Villargiroud, à Villargiroud, est nommé président, Baudet Gaston, de La Corbaz, à Corminboeuf, est nommé membre du conseil, et Esseiva Pierre, de Montévraz, à Alterswil, est nommé membre du conseil, tous trois avec signature collective à deux. Procuration collective à deux a été conférée à Gaillard Georges, de La Roche, à Fribourg, Uebersax André, de Thörigen, à Belfaux.

Tagebuch Nr. 999 vom 23.02.2006
(03266802/CH21701701994)

FOSC04.02.2003
|
Fonds de garantie des risques de la Caisse interprofessionnelle de chômage des industriels et artisans fribourgeois.

Grund: Handelsregister (Mutationen)

Fonds de garantie des risques de la Caisse interprofessionnelle de chômage des industriels et artisans fribourgeois., à Fribourg, garantir envers l'organe de compensation de l'assurance-chômage les risques découlant pour la Caisse et son fondateur, etc. (FOSC du 17.06.1991, p. 2626).

Autorité de surveillance:
nouvelle dénomination Service de la surveillance des fondations et de la prévoyance professionnelle.

Tagebuch Nr. 521 vom 29.01.2003
(00845848/CH21701701994)

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