Entreprise de maçonnerie Gogniat

Sommation selon l'ORC 2021 Kanton Bern, Sämtliche Dienststellen

Rubrique: Avis selon l'ordonnance sur le registre du commerce
Sous rubrique: Sommation selon l'ORC 2021

Organisation concernée
Kanton Bern, Sämtliche Dienststellen
Münsterplatz 12
3011 Bern

L'entreprise individuelle mentionnée n'a actuellement pas de domicile au siège enregistré. L'entreprise individuelle est donc sommée, en vertu de l'art. 934a, al. 1, CO, de régulariser sa situation légale et de requérir l'inscription, dans le délai indiqué, auprès de l'office du registre du commerce compétent. Dans le cas contraire, la radiation de l'entreprise individuelle est ordonnée par l'office du registre du commerce. Conformément à l'art. 940 CO, l'office du registre du commerce peut également prononcer une amende d'ordre de 5000 francs au plus.

Délai: 30 jour(s)

Point de contact
Office du registre du commerce du canton de Berne,
Poststrasse 25,
3072 Ostermundigen

Remarques
La sommation concerne les entités juridiques suivantes:

- Entreprise de maçonnerie Gogniat, à Valbirse (CHE-110.488.709)
- STL Technik SCOTT, à La Neuveville (CHE-360.121.318)

FOSC: 42 du 29.02.2024
Numéro de publication: BH00-0000013385
Entité de publication: Kanton Bern
Cantons: BE