Behr Bircher Cellpack BBC Romandie SA

Action en annulation des titres de participation restants conformément à l'article 137 de la loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (LIMF)
En date du 15 novembre 2019, la société Behr Bircher Cellpack BBC SA, Anglikerstrasse 99, 5612 Villmergen (demanderesse) a introduit une action à l'encontre de la société Groupe Baumgartner Holding SA, rue de la Vernie 12, 1023 Crissier (défenderesse), laquelle portait sur les conclusions suivantes, avec suite de
frais judiciaires et dépens:
« I. Annuler toutes les actions de la défenderesse Groupe Baumgartner Holding SA d'une valeur nominale de CHF 70.00 (numéro de valeur 217'577 ; ISIN CH0002175773) qui ne sont détenues ni directement ni indirectement par la demanderesse Behr Bircher Cellpack BBC SA.
Il. Condamner la défenderesse à émettre à nouveau les titres annulés et à les remettre à la demanderesse dès paiement par celle-ci d'un montant de CHF 425.00 par action à annuler, réduit du montant brut d'éventuelles distributions et effets de dilution ».
A l'appui de sa demande, Behr Bircher Cellpack BBC SA fait valoir qu'elle détient 99,06 % des droits de vote de la société Groupe Baumgartner Holding SA au terme de l'expiration du délai supplémentaire.
Conformément à l'art. 137 al. 1 LIMF, l'offrant qui détient plus de 98 % des droits de vote de la société visée après l'expiration de l'offre peut demander au tribunal d'annuler les titres de participation restants. Les autres actionnaires ont cependant la possibilité de participer à la procédure (art. 137 al. 2 LIMF).
Dans ce cadre, tous les actionnaires détenant des titres de participation de la société Groupe Baumgartner Holding SA sont invités à s'annoncer par écrit auprès de la Cour civile du Tribunal cantonal dans un délai de trois mois à compter de la première publication dans la Feuille officielle suisse du commerce en déclarant expressément qu'ils souhaitent participer à la procédure.

Ladite déclaration doit indiquer les nom et prénom de l'actionnaire ainsi que son domicile ou son siège. Si celui-ci se trouve à l'étranger, l'actionnaire est invité à élire en Suisse un domicile de notification (art. 140 CPC). A défaut, la notification sera effectuée par publication dans la Feuille officielle suisse du commerce (art. 141 al. 1 let. c CPC).

La déclaration de l'actionnaire doit être accompagnée d'une liste de pièces et contenir des conclusions précises et dûment motivées. Elle doit être adressée en six exemplaires au tribunal. Les pièces doivent quant à elles être numérotées et remises en deux exemplaires originaux.

A défaut d'annonce intervenue dans le délai, l'actionnaire est présumé ne pas souhaiter participer à la procédure.

Action en annulation des titres de participation restants conformément à l'article 137 de la loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (LIMF)
En date du 15 novembre 2019, la société Behr Bircher Cellpack BBC SA, Anglikerstrasse 99, 5612 Villmergen (demanderesse) a introduit une action à l'encontre de la société Groupe Baumgartner Holding SA, rue de la Vernie 12, 1023 Crissier (défenderesse), laquelle portait sur les conclusions suivantes, avec suite de
frais judiciaires et dépens:
« I. Annuler toutes les actions de la défenderesse Groupe Baumgartner Holding SA d'une valeur nominale de CHF 70.00 (numéro de valeur 217'577 ; ISIN CH0002175773) qui ne sont détenues ni directement ni indirectement par la demanderesse Behr Bircher Cellpack BBC SA.
Il. Condamner la défenderesse à émettre à nouveau les titres annulés et à les remettre à la demanderesse dès paiement par celle-ci d'un montant de CHF 425.00 par action à annuler, réduit du montant brut d'éventuelles distributions et effets de dilution ».
A l'appui de sa demande, Behr Bircher Cellpack BBC SA fait valoir qu'elle détient 99,06 % des droits de vote de la société Groupe Baumgartner Holding SA au terme de l'expiration du délai supplémentaire.
Conformément à l'art. 137 al. 1 LIMF, l'offrant qui détient plus de 98 % des droits de vote de la société visée après l'expiration de l'offre peut demander au tribunal d'annuler les titres de participation restants. Les autres actionnaires ont cependant la possibilité de participer à la procédure (art. 137 al. 2 LIMF).
Dans ce cadre, tous les actionnaires détenant des titres de participation de la société Groupe Baumgartner Holding SA sont invités à s'annoncer par écrit auprès de la Cour civile du Tribunal cantonal dans un délai de trois mois à compter de la première publication dans la Feuille officielle suisse du commerce en déclarant expressément qu'ils souhaitent participer à la procédure.

Ladite déclaration doit indiquer les nom et prénom de l'actionnaire ainsi que son domicile ou son siège. Si celui-ci se trouve à l'étranger, l'actionnaire est invité à élire en Suisse un domicile de notification (art. 140 CPC). A défaut, la notification sera effectuée par publication dans la Feuille officielle suisse du commerce (art. 141 al. 1 let. c CPC).

La déclaration de l'actionnaire doit être accompagnée d'une liste de pièces et contenir des conclusions précises et dûment motivées. Elle doit être adressée en six exemplaires au tribunal. Les pièces doivent quant à elles être numérotées et remises en deux exemplaires originaux.

A défaut d'annonce intervenue dans le délai, l'actionnaire est présumé ne pas souhaiter participer à la procédure.

Action en annulation des titres de participation restants conformément à l'article 137 de la loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (LIMF)
En date du 15 novembre 2019, la société Behr Bircher Cellpack BBC SA, Anglikerstrasse 99, 5612 Villmergen (demanderesse) a introduit une action à l'encontre de la société Groupe Baumgartner Holding SA, rue de la Vernie 12, 1023 Crissier (défenderesse), laquelle portait sur les conclusions suivantes, avec suite de
frais judiciaires et dépens:
« I. Annuler toutes les actions de la défenderesse Groupe Baumgartner Holding SA d'une valeur nominale de CHF 70.00 (numéro de valeur 217'577 ; ISIN CH0002175773) qui ne sont détenues ni directement ni indirectement par la demanderesse Behr Bircher Cellpack BBC SA.
Il. Condamner la défenderesse à émettre à nouveau les titres annulés et à les remettre à la demanderesse dès paiement par celle-ci d'un montant de CHF 425.00 par action à annuler, réduit du montant brut d'éventuelles distributions et effets de dilution ».
A l'appui de sa demande, Behr Bircher Cellpack BBC SA fait valoir qu'elle détient 99,06 % des droits de vote de la société Groupe Baumgartner Holding SA au terme de l'expiration du délai supplémentaire.
Conformément à l'art. 137 al. 1 LIMF, l'offrant qui détient plus de 98 % des droits de vote de la société visée après l'expiration de l'offre peut demander au tribunal d'annuler les titres de participation restants. Les autres actionnaires ont cependant la possibilité de participer à la procédure (art. 137 al. 2 LIMF).
Dans ce cadre, tous les actionnaires détenant des titres de participation de la société Groupe Baumgartner Holding SA sont invités à s'annoncer par écrit auprès de la Cour civile du Tribunal cantonal dans un délai de trois mois à compter de la première publication dans la Feuille officielle suisse du commerce en déclarant expressément qu'ils souhaitent participer à la procédure.

Ladite déclaration doit indiquer les nom et prénom de l'actionnaire ainsi que son domicile ou son siège. Si celui-ci se trouve à l'étranger, l'actionnaire est invité à élire en Suisse un domicile de notification (art. 140 CPC). A défaut, la notification sera effectuée par publication dans la Feuille officielle suisse du commerce (art. 141 al. 1 let. c CPC).

La déclaration de l'actionnaire doit être accompagnée d'une liste de pièces et contenir des conclusions précises et dûment motivées. Elle doit être adressée en six exemplaires au tribunal. Les pièces doivent quant à elles être numérotées et remises en deux exemplaires originaux.

A défaut d'annonce intervenue dans le délai, l'actionnaire est présumé ne pas souhaiter participer à la procédure.

Radiation Behr Bircher Cellpack BBC Romandie SA

Rubrique: Inscriptions au registre du commerce
Sous rubrique: Radiation

Behr Bircher Cellpack BBC Romandie SA, à Crissier, CHE-114.525.700 (FOSC du 27.06.2018, p. 0/4318361). Les actifs et les passifs envers les tiers sont repris par la société Cellpack AG, à Villmergen (CHE-109.581.992). La société est radiée par suite de fusion.

FOSC: 115 du 18.06.2019
Registre journalier: 10659 du 13.06.2019
Numéro de publication: HR03-1004654055
Cantons: VD

Raison: Registre du commerce (Mutation)
- Personnes inscrites

Behr Bircher Cellpack BBC Romandie SA, à Crissier, CHE-114.525.700 (FOSC du 21.02.2017, p. 0/3361509). Gisler Andreas et Marbot Christian ne sont plus administrateurs; leur signature est radiée.

Nouveaux administrateurs avec signature collective à deux:
Jaussi Hansjörg, de Wattwil, à Uster, président, et Amsler Hobi Eveline, de Bözen, à Wohlen (AG).

Registre journalier no 11270 du 22.06.2018 / CHE-114.525.700 / 04318361

Raison: Registre du commerce (Mutation)
- Personnes inscrites

Behr Bircher Cellpack BBC Romandie SA, à Crissier, CHE-114.525.700 (FOSC du 06.05.2016, p. 0/2819623). Amsler Hobi Eveline n'est plus administratrice; sa signature est radiée.

Nouvel administrateur avec signature collective à deux:
Marbot Christian, de Rohrbach, à Baar.

Registre journalier no 2949 du 16.02.2017 / CHE-114.525.700 / 03361509

Raison: Registre du commerce (Mutation)
- Personnes inscrites

Behr Bircher Cellpack BBC Romandie SA, à Crissier, CHE-114.525.700 (FOSC du 21.07.2015, p. 0/2280175). Behr Giorgio n'est plus administrateur; sa signature est radiée.

Nouvel administrateur avec signature collective à deux:
Gisler Andreas, de Sempach, à Flurlingen, président.

Registre journalier no 7404 du 02.05.2016 / CHE-114.525.700 / 02819623

Raison: Registre du commerce (Mutation)
- Nouvelle raison sociale
- Personnes inscrites
- Nouveau but

Baumgartner Cellpack Vente SA, à Crissier, CHE-114.525.700 (FOSC du 19.12.2013, p. 0/7225834). Statuts modifiés le 29 juin 2015.

Nouvelle raison de commerce:
Behr Bircher Cellpack BBC Romandie SA.

Nouveau but:
la société a pour but l'achat, la vente, le conseil et l'ingénierie notamment dans les domaines de l'emballage, des capteurs, de l'énergie et du médical (pour but complet cf. statuts). Moissonnier Guillaume n'est plus administrateur; sa signature est radiée. L'administrateur Behr Giorgio est nommé président.

Registre journalier no 10873 du 16.07.2015 / CH55010557477 / 02280175

Grund: Handelsregister (Mutationen)
- Eingetragene Personen

Baumgartner Cellpack Vente SA, à Crissier, CH-550-1055747-7, l'achat et la vente de produits d'emballage dans le monde entier (FOSC du 07.10.2008, p. 19/4680770). Kirsch Detlef et Enderli Luc ne sont plus administrateurs; leur signature est radiée.

Nouveaux administrateurs avec signature collective à deux:
Moissonnier Guillaume, de France, à Thanville (France), président, et Behr Giorgio, de Hofen, à Buchberg.

Tagebuch Nr. 7402 vom 16.05.2012
(06687894/CH55010557477)

Grund: Handelsregister (Neueintragungen)

Baumgartner Cellpack Vente SA, à 1023 Crissier, rue de la Vernie 12, CH-550-1055747-7. Nouvelle société anonyme.

Statuts:
26 septembre 2008.

But:
l'achat et la vente de produits d'emballage dans le monde entier (pour but complet cf. statuts). Selon déclaration du conseil d'administration du 26 septembre 2008, la société n'est pas soumise à une révision ordinaire et renonce à une révision restreinte.

Capital-actions entièrement libéré:
CHF 1'000'000, divisé en 1'000 actions nominatives de CHF 1'000, avec restrictions quant à la transmissibilité selon statuts.

Organe de publication:
Feuille officielle suisse du commerce.

Administration:
Kirsch Detlef, d'Allemagne, à Gottmadingen (Allemagne), président, Amsler Hobi Eveline, de Bözen, à Wohlen (AG), et Enderli Luc, de Zurich, à Morges, tous avec signature collective à deux.

Tagebuch Nr. 11926 vom 01.10.2008
(04680770/CH55010557477)